« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » L’article 671 du Code civil date de 1804, mais il est toujours d’actualité !!!

Cela signifie que, en matière de haies en limite de propriété, s’applique toujours en priorité le règlement local dans un lotissement, une ville, une région ou autre, à condition que ledit règlement soit suffisamment clair et précis. À défaut de cette précision, s’applique automatiquement l’article 671.

Et donc en clair, une haie dont on souhaite que la hauteur soit supérieure à 2 mètres doit être plantée à une distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété. Et une haie dont on souhaite maintenir la hauteur à moins de 2 mètres peut être plantée à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite de propriété. La distance se mesure à partir du milieu du tronc des arbres composant la haie, et la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est plantée la haie, jusqu’au sommet de la branche la plus haute, généralement la pointe.

Voilà, vous avez besoin de précisions supplémentaires concernant les haies ? N’hésitez pas à me solliciter, je vous répondrai rapidement et avec grand plaisir !

Et toujours à votre service pour toute autre question concernant les végétaux !

Philippe Asseray, Expert végétal Jardiland
Jardinier expert et auteur de plus d’une trentaine d’ouvrages sur le jardinage.